QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

La médiation est un mode de résolution des conflits dans lequel la médiatrice impartiale intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable et viable répondant aux besoins de chaque partie ainsi que des enfants, et ce, après avoir donné un consentement libre et éclairé.

• Qui a droit à la médiation familiale ?

Toute personne qui se sépare peut assister à une médiation en autant que les deux parties soient consentantes. Cependant, si les parties n’ont pas d’enfant à charge, elles doivent assumer le coût de chaque rencontre.

• Quels sont les coûts de la médiation familiale ?

La médiation familiale est gratuite si les parties ont au moins un enfant. Lorsque les parties n'ont pas ou n'ont plus d'enfant à charge (autonome), elles doivent payer les séances de médiation à 110.00 $ de l'heure.

• Combien de temps durent les séances de médiation et à combien de séances les parties ont-elles droit ?

Chaque séance de médiation est d’une durée maximale de 1h15. Les parties ont droit à un maximum de 5 heures gratuites lors de la séparation ou 2 heures gratuites lors d’une révision d’un jugement ou d’une entente. Si les parties ont besoin de rencontres supplémentaires, elles doivent en assumer le coût (110.00 $ de l’heure).

• Comment se passe la médiation ?

La médiatrice est impartiale, soit qu’elle représente les deux parties et les aident à trouver une entente équitable et dans l’intérêt des enfants. Toutes les rencontres se font en présence des deux parties. Aucune communication écrite ou échange téléphonique n’est faite entre les séances. Cependant, si les parties ont des questions sur la prochaine séance ou sur la documentation à apporter, elles peuvent contacter l’assistante de Me Auger.

• Comment se passe la première rencontre ?

Lors de la première rencontre, la médiatrice explique d’abord aux parties le fonctionnement de la médiation. Ensuite, elle les informe de la loi. Enfin, elle évalue avec les parties leur situation, soit leurs biens, leurs dettes et leurs revenus.

• Comment fonctionne les autres séances de médiation ?

Les autres rencontres de médiation consistent en la négociation, en présence de la médiatrice et des deux parties, des points en litige, dans le but d’arriver à une entente qui correspond pleinement aux besoins des parties y incluant ceux des enfants.

La médiatrice discute donc avec les parties de chaque sujet un par un, soit la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial (maison, meubles, automobiles, fonds de pension, REER, Régie des rentes du Québec etc.). À chaque sujet, la médiatrice permet à tour de rôle aux parties de donner leur point de vue, et ce, dans un contexte de respect. Chaque partie peut s’exprimer librement puisque tout ce qui est dit en médiation ne peut pas être utilisé devant le Tribunal.

• Qu’est-ce qu’un résumé des ententes ?

Le résumé des ententes est un document écrit préparé par la médiatrice et signé par elle-même. Le résumé des ententes est un document consignant les points sur lesquels les parties se sont entendues soit la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, le partage du patrimoine familial (maison, meubles, automobiles, fonds de pension, REER, Régie des rentes du Québec etc.). Le résumé des ententes n’a aucune valeur juridique, ce n’est qu’un document dans le but de permettre aux parties de consulter un conseiller juridique indépendant avant de faire une convention sur mesures accessoires ou une convention sur garde d’enfant et pension alimentaire.

Cependant, les parties peuvent utiliser 1 heure de leur séance pour payer le résumé des ententes.

• Qu'est-ce qu'une convention ?

Une convention est une entente écrite qui a une valeur juridique et qui peut être déposée au Tribunal pour devenir un jugement. La médiatrice peut faire ces démarches pour vous moyennant des frais fixes ou votre avocat (e).

• Quelle est l’étape suivante après le résumé des ententes ?

Lorsque le résumé des ententes est complété, la médiatrice transmet le résumé aux deux parties par la poste. Les parties doivent en prendre connaissance et consulter un conseiller juridique indépendant (si elles le désirent). Par la suite, les parties prennent rendez-vous avec la médiatrice pour discuter du résumé des ententes et modifier certains aspects, si elles le désirent. Finalement, les parties peuvent donner mandat à la médiatrice moyennant des frais fixes ou à leur avocat (e) de préparer une convention sur mesures accessoires ou une convention sur garde d’enfant et pension alimentaire.

• Comment les parties peuvent faire entériner leur entente par un Tribunal ?

L’avocate est la seule professionnelle qui peut soumettre votre convention devant le Tribunal. Elle prépare alors une requête (demande écrite) pour faire entériner l’entente (s’il s’agit de conjoints de fait) ou une demande en divorce ou en séparation lorsqu’il s’agit de gens mariés. Par la suite, elle vous reçoit à son bureau pour signer les dits documents. Enfin, elle va à la Cour pour déposer tous vos documents au Juge afin d’obtenir le jugement.

• Quels sont les frais pour la rédaction d'une convention ?

Les frais sont entre 110.00 $ et 440.00 $ pour la rédaction d’une convention sur garde d’enfant et pension alimentaire ou une convention sur mesures accessoires. Ces dits frais ne sont pas payés par le gouvernement lors de la médiation. Les seuls frais couverts par le gouvernement sont les séances (maximum 6) ainsi que la rédaction du résumé des ententes.

• Quels sont les frais pour faire entériner une convention ?

Si les parties veulent un jugement, elles doivent faire déposer leur convention à la Cour. Les frais pour faire entériner une convention lorsque les parties sont conjoints de faits sont de 300.00 $ à 500.00 $ pour les honoraires (si la convention est déjà rédigée ou entente) plus les taxes et 127.00 $ pour le timbre judiciaire.

Les frais pour la rédaction d’une demande en divorce ou séparation ainsi que pour obtenir jugement sont de 700.00 $ plus taxes (si la convention ou entente est déjà rédigée) plus 185.00 $ pour le timbre judiciaire.

• Doit-on se présenter devant le Juge ?

Les parties n’ont pas à se présenter devant le Juge. Me Nancy Auger prépare toutes les procédures, procède à la signature dans son bureau et se présente elle-même au Tribunal pour obtenir votre jugement. Cependant, si votre convention est speciale, il se peut que vous deviez vous présenter au Tribunal, et dans ces circonstances, Me Auger vous en avisera.

• Quels documents doit-on apporter à la première rencontre ?

 

POUR ÊTRE EN MESURE DE CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE, IL NOUS FAUT :

 

POUR OBTENIR JUGEMENT DE DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS, IL VOUS FAUT AUSSI :

 

POUR MODIFIER UN JUGEMENT, IL VOUS FAUT AUSSI :

• Quels sont les avantages de faire reconnaître votre convention par le Tribunal ?

Lorsque la convention est signée et déposée devant le Tribunal, ce dernier l'entérine et la joint à son jugement. La’convention peut alors être exécutable. Le jugement doit être respecté. À défaut, par une partie de le respecter, elle peut être condamnée pour outrage au Tribunal. Quant à la pension alimentaire, s’il y un jugement, elle peut être perçue directement par le Ministère du Revenu auprès de l’employeur payeur et être indexée annuellement. Et, s’il y a un défaut de paiement de la pension alimentaire, le Ministère du Revenu procède à l’exécution du jugement, voir même une saisie.

De plus, si vous êtes divorcés, vous obtiendrez un certificat de divorce et vous pouvez par la suite vous remarier. Alors, vos liens du mariage seront définitivement rompus.

Si vous n’obtenez pas de jugement de séparation de corps ou de divorce et que vous laissez les choses en suspens, vous pourriez être responsable des dettes de l’autre partie surtout si vous êtes mariés sans contrat de mariage, soit en société d’acquêts.

De plus, en cas de décès, vous pourriez avoir des difficultés.

En terminant, il faut être informé que s’il y a un différend, les parties doivent faire évaluer leurs biens. Cependant, il est difficile, voir même impossible, d’évaluer des biens après plusieurs années de fin de vie commune.

• Quels sont les délais pour obtenir un jugement ?

Lorsque vous signez la demande en divorce et une convention sur mesures accessoires ou la requête pour faire entériner une convention sur garde d’enfants et pension alimentaire, généralement, le jugement suit dans un délai de trente jours.
Cependant, si vous n’êtes pas séparés depuis un an, nous pouvons déposer votre demande en divorce immédiatement mais devrons attendre le délai d’un an suivant la date de votre séparation pour obtenir votre jugement de divorce, et ce, puisqu’il s’agit d’une demande conjointe.
Dans le cas d’un jugement en séparation de corps, le jugement peut être obtenu immédiatement. Il n’y a pas de délai.
Dans le cas des conjoints de faits, la’convention peut être entérinée immédiatement. Il n’y a pas de délai.

• Quels sont les modalités de paiement ?

Les honoraires sont payables en parts égales entre les parties à moins d’une entente différente. Les modalités sont à discuter avec Me Nancy Auger mais généralement, payables par chèque lors de la signature de la convention et/ou des procédures.

• Est-ce qu'il peut y avoir des frais supplémentaires ?

Il peut y avoir des frais variant entre 5.00 $ à 20.00 $ pour des photocopies. De plus, il y a des frais auprès du Directeur de l'État civil pour demander vos certificats de naissance ou de mariage (44 $ par certificat).

• Quel est l'intérêt d'assister à des séances de médiation ?

D'abord, en assistant à des séances de médiation, vous pouvez arriver à une entente à l'amiable pour le partage de vos biens, la garde de vos enfants ainsi que la pension alimentaire. Lorsque les parties s'entendent, il n'y a pas lieu de vous présenter devant le Tribunal et les frais sont beaucoup moindres. De plus, lorsqu'il y a une entente, les parties peuvent maintenir une communication au lieu de se présenter devant le Tribunal et témoigner l’une contre l’autre. En conséquence, les enfants sont plus heureux et ne subissent pas les conséquences de vos différends.

• Comment se calcule une pension alimentaire pour enfants ?

Lors des rencontres de médiation, les parties apportent leurs preuves de revenus. Par la suite, lorsqu’il y a une entente relativement à la garde, Me Auger complète le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui tient compte des revenus bruts de chaque partie et des frais particuliers pour les enfants. Enfin, Me Auger explique le dit document.

• Qu'est-ce qui est inclus dans une pension alimentaire ?

Les neufs besoins de base sont inclus dans la pension alimentaire soit l'alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs. De plus, les Juges ont déterminé que les frais scolaires et le matériel scolaire pour l'école publique sont aussi inclus dans la pension alimentaire de base.

• Qu'est-ce que les frais particuliers ?

Les frais particuliers sont des frais qui ne sont pas inclus dans la pension alimentaire de base et qui doivent être assumés par les parties selon le facteur de répartition des revenus (soit au prorata des revenus), et ce, à être calculés avec le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les frais particuliers sont notamment les médicaments et frais médicaux non remboursés par les assurances, l'école privée, les frais de garde, le camp d’été, l’inscription à des sports de compétition et les équipements, les frais de concentration (musique, anglais, sports), le coût de l’assurance-médicaments, les frais d’études postsecondaires etc.

• Est-ce que je peux renoncer à une pension alimentaire pour enfants ?

La personne qui doit recevoir une pension alimentaire pour enfants ne peut y renoncer. Cependant, si la pension alimentaire est peu élevée, il peut y avoir une entente à l’effet qu’il n’y aura pas de paiement de pension alimentaire mais que l’autre partie assumera, en lieu et place de la pension alimentaire, certaines dépenses pour les enfants tel que certains cours ou frais scolaires ou autres, et ce, correspondant à un montant équivalent.

• Qu’est-ce que le patrimoine familial ?

*Exclusions :
Donation
Succession
Biens avant le mariage

• À qui s'applique-t-il ?

À tous les couples qui se sont mariés après le 15 mai 1989 ou avant cette date, s'ils n'avaient pas réglé le partage de leurs biens ou y avaient renoncé par contrat notarié.


• Comment évalue-t-on la valeur partageable du patrimoine familial ?

Nous évaluons la valeur nette du patrimoine familial à la date de la séparation ou du dépôt des procédures de divorce, en déduisant les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens.

• Peut-on s’exclure de cette loi ?

Non. Cependant, les couples mariés avant le 15 mai 1989 pouvaient s’exclure en signant une renonciation notariée avant le 31 décembre 1990.

• Peut-on exclure des biens de cette loi ?

Oui, les biens échus par succession ou donation, à l'un des époux, avant ou pendant le mariage.

• Comment procède-t-on au calcul lorsqu'il y a un bien exclu du partage du patrimoine familial ?

Nous déduisons de la valeur nette du patrimoine familial, la valeur nette du bien que l'un des époux possédait au moment du mariage et qui fait partie du patrimoine familial.

Également, nous déduisons l'apport fait par un époux pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du patrimoine familial lorsque l’apport a été fait avec les biens échus par succession ou donation ou leur remploi. Par la suite, la valeur nette du patrimoine familial est divisée en parts égales.

• Comment procède-t-on au paiement ?

L'époux conserve les biens enregistrés à son nom mais doit verser à l'autre époux une compensation pour sa part ou convenir de transférer la propriété d'un bien.

Ainsi, un époux acquiert, lors du partage du patrimoine familial, un droit de créance sur les biens de l'autre époux et non un droit de propriété.

Le paiement de la somme due à l'autre époux peut se faire en attribuant certains biens à l'un des époux ou par versements échelonnés (maximum dix (10) ans) ou en un seul versement.


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