COÛT DE LA MÉDIATION ET DU DIVORCE
a) Séances de médiation
5 heures de médiation gratuites : s'il s'agit d'une première demande, pour les personnes ayant des enfants à charge.
2h30 heures de médiation gratuites : s'il s'agit d'une modification d'un jugement ou d'une convention, pour les personnes ayant des enfants à charge.
Pour toute séances supplémentaires (non remboursée par le Ministère) ou pour les personnes n'ayant pas d'enfant à charge : le coût est de 110 $/heure.
b) Résumé des ententes:
110 $/heure
c) Rédaction d'une convention sans qu'elle soit déposée au tribunal
Entre 110 $ et 550 $;
d) Rédaction d'une requête pour la faire entériner d'une convention par le tribunal
400 $ plus le timbre de loi (127.00 $)
e) Divorce ou séparation de corps
Pour une demande en divorce ou séparation de corps
Incluant la rédaction de la convention sur mesures accessoires : Entre 900.00 $ et 1100.00 $;
Plus
Déboursés: Frais judiciaires (timbre de loi selon le tarif du Palais de Justice (185 $), stationnement et autres déboursés
Photocopies: (0.10 $/page)
Certificat de naissance : (44 $/ certificat)
Taxes (T.P.S. – T.V.Q.)
